Acre : du changement pour le dispositif d'aide

Gestion

Publié le mercredi 11 février 2026

Le décret du 6 février 2026 acte une nouvelle modification de l’Acre pour les micro-entreprises.

Ainsi, l’exonération de cotisations sociales accordée passe de 50 à 25 % pour les micro-entreprises créées ou reprises à compter du 1^er juillet 2026.

De plus, le décret établit que la demande d’Acre doit être effectuée au plus tard le 60^e jour suivant la date d'ouverture de l'activité.

Ce changement s’appliquera pour les créations ou reprises d’entreprises réalisées à partir du :

• 1^er janvier 2026 pour les entrepreneurs individuels, SASU: titleContent, SA: titleContent... ;
• 1^er juillet 2026 pour les micro-entreprises.

À savoir  

Pour plus d’informations sur l’Acre (démarches, conditions, exemples), vous pouvez consulter la fiche dédiée Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre).

• Décret n° 2026-69 du 6 février 2026 fixant le taux d'exonération prévu à l'article 23 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 et adaptant le taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs applicables dans le cadre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise

SASU : 

Société par actions simplifiée unipersonnelle

SA : 

Société anonyme

Article repris de Service Public Entreprendre, publié le 11 février 2026, sous Licence Ouverte (Etalab 2.0).

Cet article donne une information générale. Votre situation dépend de votre dossier : parlez-en à votre interlocuteur habituel.

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