Cabinet Ludovic Moy & SAEC
Ce qui change pour votre entreprise, expliqué par vos cabinets d’Abbeville et d’Amiens.
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Pour aider les salariés face à l’augmentation des prix des carburants, le Gouvernement avait annoncé au mois de septembre une hausse du plafond de la « prime carburant ». Deux décrets parus le 21 octobre 2026 confirment le relèvement temporaire de la limite d’exonération des indemnités de transport dont peuvent bénéficier les salariés. Service Public fait le point.
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Le règlement de cotisations sociales ou d’une dette par carte bancaire est limité aux montants inférieurs à 1 000 €.
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À compter du 1er octobre 2026, le formulaire de demande de congé supplémentaire de naissance au format Excel doit toujours être complété mais il doit désormais être accompagné d’un signalement de déclaration sociale nominative (DSN).
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La déclaration du chiffre d’affaires de septembre 2026 ou celle du 3e trimestre 2026 doit être effectuée au plus tard le samedi 31 octobre et non le 2 novembre 2026.
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Rédiger une procuration permet de donner pouvoir à un mandataire: titleContent. L’Urssaf met à disposition un formulaire pour encadrer cette représentation.
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L’espace connecté de Net-entreprises évolue pour proposer un accès centralisé à tous les services et simplifier les déclarations.
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Jusqu’à 200 € par salarié sur l’année, un cadeau ou un bon d’achat échappe aux cotisations sociales. Au-delà, trois conditions décident.
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Le Gouvernement a annoncé le 22 septembre le renouvellement et l’extension du dispositif d’aide aux « grands rouleurs ». Le montant de l’aide et les conditions d’attribution évoluent afin d’aider davantage de Français. Service Public vous en dit plus.
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Vous êtes auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ? Vous exercez votre activité professionnelle par l’intermédiaire d’une plateforme numérique ? À partir de 2027, vos cotisations sociales seront prélevées à la source par les plateformes numériques. Certaines d’entre elles appliquent ce changement de manière anticipée dès 2026.
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La directive sur la transparence salariale a été adoptée le 10 mai 2023. Le projet de loi de transposition de cette directive en droit français a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre.
