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Un salarié a été engagé en CDD: titleContent. L’employeur met fin à son contrat quelques mois après la fin de sa période d’essai.
Le salarié saisit le conseil des prud’hommes en indiquant que cette rupture est abusive. Il demande des dommages et intérêts.
L’employeur indique que cette rupture est intervenue pendant la période d’essai. Il ajoute que celle-ci a été prolongée par un avenant contractuel. Il soutient donc que la rupture est légale. De plus, il justifie sa décision par une faute grave du salarié.
La cour d’appel considère que cette rupture n’est pas une rupture anticipée mais un licenciement. Ce dernier est dépourvu de cause réelle et sérieuse car la lettre de rupture ne contenait pas de motif. Pour le juge d’appel, le salarié a droit à une indemnité de licenciement et non à une indemnité pour rupture abusive du contrat.
La Cour de cassation donne droit à une indemnisation pour rupture abusive au salarié. Elle rappelle qu’une rupture anticipée hors motifs légaux est abusive. Elle retient que l’employeur n’a pas indiqué de motif dans la lettre de rupture et que celle-ci est intervenue après la période d’essai.
Elle ne valide donc pas l’argumentation de la cour d’appel puisque les formalités de rupture du contrat n’ont pas été respectées par l’employeur. Ce dernier est ainsi condamné à verser des dommages et intérêts au salarié au moins égaux aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme de son contrat.
Article repris de Service Public Entreprendre, publié le 4 mai 2026, sous Licence Ouverte (Etalab 2.0).
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