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Cabinet Ludovic Moy & SAEC

DSN : une régularisation possible en cas d’anomalies persistantes

Depuis le mois de juillet, l’Urssaf peut émettre une DSN de substitution. Ce nouveau mécanisme intervient lorsqu’une anomalies persiste malgré les relances. Cette nouvelle possibilité apporte plus de sécurité aux salariés en protégeant leurs droits sociaux. Entreprendre Service Public fait le point avec vous.

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L’Urssaf: titleContent met en place une DSN: titleContent de substitution. Ce mécanisme est activé lorsqu’une anomalie persiste dans la DSN de l’entreprise, notamment pour les données constituant « l’assiette brute plafonnée ».

Ainsi, cette rectification n’est pas automatique : elle intervient après plusieurs relances et une phase de discussion avec l’entreprise déclarante.

Avant la mise en œuvre de la DSN de substitution, l’Urssaf a mis à disposition de l’employeur, en mars 2026, un récapitulatif via un compte-rendu métier (CRM) de rappel annuel. Dans ce rappel figurent les anomalies détectées ainsi que les possibilités de régularisation.

À partir de cet envoi, l’entreprise a 2 mois pour effectuer les rectifications ou pour formuler une opposition auprès de l’Urssaf. Si les anomalies persistent, l’Urssaf intervient en mettant en œuvre une DSN de substitution afin de régulariser les montants de cotisations associés.

Article repris de Service Public Entreprendre, publié le 28 juillet 2026, sous Licence Ouverte (Etalab 2.0).

Cet article donne une information générale. Votre situation dépend de votre dossier : parlez-en à votre interlocuteur habituel.

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