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Un salarié disposait d'un véhicule de service pour effectuer ses trajets professionnels. Lorsque l'employeur lui supprime ce véhicule, il ne se rend plus au travail et est licencié pour faute grave, pour cause d'abandon de poste. Il saisit la justice en expliquant que l'octroi de ce véhicule constituait un avantage en nature qui ne pouvait être retiré arbitrairement.
La cour d’appel donne raison au salarié. Pour elle, la suppression du véhicule de service n’était pas motivée par une utilisation abusive. De plus, elle note que le véhicule permettait au salarié de se rendre sur son lieu de travail compte tenu de son invalidité de 2/3.
L’employeur se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation rejette ce pourvoi. Elle retient que l’employeur :
- n’avait jamais affirmé que le salarié avait utilisé le véhicule de façon abusive (autrement dit, à des fins personnelles) ;
- avait accepté que le salarié conserve le véhicule à son domicile ;
- avait remplacé sans problème un précédent véhicule de service, alors qu'il avait été volé un dimanche, devant le domicile.
Ainsi, le salarié ne disposait pas d’un véhicule de service réservé à l’unique usage professionnel mais d’un véhicule de fonction qu'il utilisait « de façon permanente » pour ses trajets professionnels et personnels. Ce véhicule constituait donc un avantage en nature.
Le licenciement du salarié était ainsi sans cause réelle et sérieuse.
Article repris de Service Public Entreprendre, publié le 3 avril 2026, sous Licence Ouverte (Etalab 2.0).
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