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Les arrêtés du 25 février 2026 déterminent les émoluments applicables aux prestations des professions suivantes :
- commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ;
- greffiers des tribunaux de commerce ;
- notaires ;
- administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires.
Le tarif fixé varie selon la prestation concernée et s’applique pour les prestations effectuées à compter du 1er mars 2026.
Article repris de Service Public Entreprendre, publié le 9 mars 2026, sous Licence Ouverte (Etalab 2.0).
Cet article donne une information générale. Votre situation dépend de votre dossier : parlez-en à votre interlocuteur habituel.
