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Les taux de l'intérêt légal sont actualisés chaque semestre.
Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier (autrement dit, le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels) ; le second taux s'applique aux autres créanciers (professionnels notamment).
Débiteur (celui qui doit de l’argent) | Créancier (celui à qui l'argent est dû) | Taux (2nd semestre 2026) | Taux (1er semestre 2026) |
|---|---|---|---|
Particulier | Particulier | 6,84 % | 6,67 % |
Professionnel | Particulier | 6,84 % | 6,67 % |
Particulier | Professionnel | 2,75 % | 2,62 % |
Professionnel | Professionnel | 2,75 % | 2,62 % |
Le taux de l'intérêt légal sert à calculer les intérêts portant sur les sommes d'argent dues à un créancier en cas de retard de paiement, notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de divorce ou entre professionnels. Par exemple, dans le cadre d'un litige commercial ou d’une décision de justice vous imposant de payer une somme d’argent, si vous payez cette somme en retard, vous devez payer des intérêts légaux en plus.
Pour calculer le montant de ces intérêts, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l'intérêt légal applicable durant la période en question. Le résultat doit ensuite être divisé par le nombre de jours dans une année (365). Cela correspond à la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux de l'intérêt légal) / 365.
Il faut aussi utiliser 365 dans ce calcul lorsqu’il s’agit d’une année bissextile.
À noter
Le taux de l'intérêt légal majoré s'élève pour le second semestre 2026 à :
- 11,84 % si le créancier est un particulier ;
- 7,75 % si le créancier est un professionnel.
Ce taux majoré s'applique lorsque le débiteur n'a pas payé la somme due dans un délai de 2 mois. Il correspond au taux d’intérêt légal simple, majoré de 5 points.
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Arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
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Arrêté du 15 décembre 2025 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Article repris de Service Public Entreprendre, publié le 30 juin 2026, sous Licence Ouverte (Etalab 2.0).
Cet article donne une information générale. Votre situation dépend de votre dossier : parlez-en à votre interlocuteur habituel.
