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Cette affaire porte sur le versement infondé d’une indemnité de congés payés par l’employeur à sa salariée.
Cette dernière, condamnée à rembourser ce versement à l’employeur, soutient que le délai légal pour réclamer cette somme commence à partir du jour où le versement a été effectuée. L’action en justice de l’employeur est donc, selon elle, prescrite.
La cour d’appel a jugé que l’employeur avait agi dans le délai légal. D’après elle, le délai pour que l’employeur réclame le remboursement débute à la fin de la période pendant laquelle la salariée aurait normalement dû prendre ses congés, selon la loi ou la convention collective.
La Cour de cassation confirme que l’employeur a agi dans les délais et que sa demande de remboursement n’est pas prescrite.
Néanmoins, elle précise que, pour un rappel d'indemnité de congés payés, le délai de prescription débute pour l’employeur le jour du versement si, à cette date, il « était en mesure de déceler le paiement indu et d'en demander la restitution ». La Cour rappelle que ce délai a une durée de 3 ans.
L’arrêt du 10 septembre 2025 met donc l’accent sur le fait que l’employeur doit avoir eu la possibilité de repérer que le paiement était injustifié pour que le délai de prescription commence à courir.
Article repris de Service Public Entreprendre, publié le 15 octobre 2025, sous Licence Ouverte (Etalab 2.0).
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