Cabinet Ludovic Moy & SAEC
Ce qui change pour votre entreprise, expliqué par vos cabinets d’Abbeville et d’Amiens.
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La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 introduit diverses mesures concernant les organismes de formation. Elles portent notamment sur la lutte contre les fraude aux CPF: titleContent.
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La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 introduit une procédure de flagrance sociale afin de lutter contre le travail dissimulé. Ce nouveau dispositif vise à renforcer la garantie de recouvrement des créances sociales. Il remplace l’actuelle disposition sur les mesures conservatoires en cas de travail dissimulé. Il entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027.
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Dans un arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation donne des précisions sur le paiement des heures supplémentaires non autorisées dans le cas d’une charge de travail trop importante. Entreprendre Service Public vous explique.
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Puis-je porter un short sur mon lieu de travail durant une canicule ? Mon employeur peut-il m’imposer une tenue ? En principe, la tenue vestimentaire relève de la liberté individuelle du salarié. Mais selon le Code du travail, l’employeur peut l’imposer si le poste de travail le justifie. Et la jurisprudence apporte aussi des nuances. Service Public vous éclaire sur le sujet.
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Le Passeport de prévention, destiné à améliorer le suivi des formations sur la prévention des risques professionnels, répertorie les acquis des travailleurs en matière de santé et de sécurité au travail. Depuis le 16 mars, l’espace de déclaration est ouvert aux employeurs. La période transitoire a été prolongée jusqu’à la fin de l’année 2026.
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Le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur le 1er juillet 2026. Plusieurs décrets parus au Journal officiel le 31 mai viennent préciser les modalités pratiques de ce nouveau dispositif. Service Public vous explique.
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Les salariés du secteur privé acquièrent des droits à congés payés au fur et à mesure sur une période de référence. Le nombre de congés acquis est proportionnel aux périodes de travail effectif réalisées durant celle-ci. Ces congés doivent être pris avant la fin de la période de prise fixée dans l’entreprise. Service Public vous en dit plus sur la prise de congés et le sort des congés non pris.
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Le décret relatif aux visites de préreprise et de reprise après un arrêt de travail a été publié le 14 juin dernier. Entreprendre Service Public vous explique.
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Le décret du 12 juin 2026 gèle pour l’année 2026 la valeur du Smic à retenir pour l’éligibilité et le calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales. Explications.
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Lors d’un entretien d’embauche, un recruteur doit respecter le principe de non-discrimination. Les questions liées à l’origine, le genre ou encore sur l’orientation sexuelle sont interdites. Cependant, certaines nuances peuvent exister notamment pour l’âge du candidat. Entreprendre Service Public vous explique.
