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Cabinet Ludovic Moy & SAEC

Un nouveau dispositif pour faciliter la reconversion des salariés

Suite à la loi du 24 octobre 2025 facilitant le recrutement des salariés expérimentés, le nouveau dispositif de la « période de reconversion » est entré en vigueur le 1er février 2026. Explications.

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La « période de reconversion » remplace les 2 précédents dispositifs :

  • la reconversion ou promotion par alternance dite Pro-A ;
  • les transitions collectives dites Transco.

Elle peut être interne ou externe à l’entreprise.

Ce nouveau dispositif est ouvert à l’ensemble des salariés souhaitant bénéficier d’une mobilité, contrairement à la Pro-A qui était seulement réservée aux salariés en CDI. De plus, aucun critère lié à l’âge, à l’expérience professionnelle ou au niveau de qualification n’est requis.

Il permet au salarié d’acquérir :

L’objectif est de rendre plus accessible la reconversion professionnelle pour les salariés.

À noter

Les contrats Pro-A signés avant 2026 restent valables.

Quel financement ?

La formation dispensée est financée par l’opérateur de compétences (Opco). Le décret du 28 janvier 2026 indique :

  • qu’à défaut de fixation par les branches professionnelles, le montant forfaitaire de prise en charge est fixé à 9,15 € par heure ;
  • que le montant moyen de prise en charge est fixé à 5 000 €.

La demande doit être effectuée par l’employeur.

Il est également possible de mobiliser le CPF du salarié, avec son accord.

Quelles démarches ?

Un accord écrit détermine les modalités d’organisation de la période de reconversion professionnelle.

Le dossier complet doit être adressé par l’employeur à l’Opco dans les 30 jours calendaires qui précèdent le début de la période de reconversion.

En cas d’interruption avant son terme, l’employeur doit en informer l’Opco dans un délai de 30 jours maximum.

Article repris de Service Public Entreprendre, publié le 13 février 2026, sous Licence Ouverte (Etalab 2.0).

Cet article donne une information générale. Votre situation dépend de votre dossier : parlez-en à votre interlocuteur habituel.

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