Cabinet Ludovic Moy & SAEC
Ce qui change pour votre entreprise, expliqué par vos cabinets d’Abbeville et d’Amiens.
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La loi de finances pour 2026 modifie les conditions d’éligibilité de certaines formations au compte personnel de formation (CPF) et les modalités selon lesquelles vous pouvez mobiliser vos droits. Service Public vous explique.
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Dans une directive publiée au Journal officiel de l’Union européenne, le Parlement européen et le Conseil modifient la directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) qui fixe aux entreprises des normes et obligations de reporting extra-financier. Explications.
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Les modalités du compte personnel de formation ont évolué le 21 février. Vous pouvez encore l’utiliser pour financer les apprentissages permettant de passer le permis de conduire, à condition de respecter certaines règles d’éligibilité. Service Public vous présente ces nouvelles conditions.
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Suite à un incident informatique sur le site autoentrepreneurs.urssaf.fr, le mauvais taux a été appliqué sur les déclarations de chiffre d’affaires des BNC (bénéfices non commerciaux).
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Afin de soutenir les initiatives en matière de transports, le versement mobilité vient d'être élargi aux collectivites d'Outre-mer par la loi de finances pour 2026.
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En France, l'eau du robinet fait l'objet d'un suivi sanitaire permanent par les agences régionales de santé (ARS). Il est possible de visualiser les résultats des contrôles sanitaires grâce à un outil proposé par le ministère de la Santé.
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L’exonération temporaire de cotisations sociales prévue par le dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) vient d’être précisée par décret. Cette modification s’appliquera dès le 1er juillet 2026 pour les micro-entrepreneurs.
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La saisie des rémunérations, ou saisie sur salaire, permet à un créancier de récupérer des sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur. Celui-ci peut procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En conséquence, le salarié ne reçoit qu'une partie de son salaire. Découvrez le barème 2026 de calcul du montant saisissable.
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En vigueur depuis le 1er décembre 2025, une nouvelle procédure permet d’enregistrer au niveau européen les indications géographiques protégées pour les produits artisanaux et industriels.
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Depuis 2019, l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permet de mesurer les inégalités salariales dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Les entreprises concernées doivent calculer et publier cet index chaque année au plus tard le 1er mars.
