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Cabinet Ludovic Moy & SAEC

Actualité de gestion

Ce qui change pour votre entreprise, expliqué par vos cabinets d’Abbeville et d’Amiens.

Actualités en Gestion

Aides de minimis : seuils applicables et création d’un registre national

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Depuis le 1er janvier 2024, le plafond des aides de minimis par entreprise est fixé à 300 000 €. Entreprendre Service Public vous détaille les seuils fixés par les réglements européens et vous informe qu’un registre national vient d’être créé par décret afin de répertorier les aides de minimis alloués aux entreprises.

Le montant de l'indemnité minimale de stage va augmenter

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Les étudiants ou élèves effectuant un stage en milieu professionnel d'une durée supérieure à 2 mois (consécutifs ou non) peuvent bénéficier, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, d'un gratification mensuelle. Son montant minimal est fixé à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Service Public vous explique tout !

Évaluation professionnelle : quels sont les critères interdits ?

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Un syndicat attaque un employeur en justice en raison de son dispositif d’évaluation, appelé « procédure d’entretien de développement individuel », qui comporte des éléments de la personnalité des salariés. Quels sont les critères autorisés lors d’une évaluation professionnelle ?

Déclaration d’un accident ou d’un incident dans une ICPE : une nouvelle démarche en ligne est disponible

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Depuis le 8 octobre, une nouvelle démarche en ligne disponible sur Entreprendre Service Public permet de déclarer un incident ou un accident survenu dans une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). À partir du 1er janvier 2026, cette déclaration doit obligatoirement être réalisée via ce nouveau service.