Cabinet Ludovic Moy & SAEC
Ce qui change pour votre entreprise, expliqué par vos cabinets d’Abbeville et d’Amiens.
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Vous êtes un employeur du transport public routier de voyageurs ou de marchandises ? Vous pouvez connaître la validité du permis de conduire des personnes que vous employez comme conducteurs grâce au portail Vérif Permis. À compter d’avril 2026, le modèle tarifaire de ce portail évolue.
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Cumuler un emploi salarié et une activité, en tant que micro-entrepreneur, dans le même secteur, est de plus en plus courant. Mais est-ce légal ? Dans un arrêt rendu le 14 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle l'obligation de loyauté.
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Le ministère du Travail et des Solidarités a mis en ligne un guide pratique et juridique pour mieux lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail. Il s’inscrit dans la continuité de la loi pour choisir librement son avenir professionnel, promulguée le 5 septembre 2018.
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La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doit être déclarée et payée avant le 15 mai 2026. Elle concerne les entreprises (privées ou publiques) réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 19 millions d'euros hors taxes.
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Un décret indique les modalités de versement de l’aide à l’apprentissage versée aux employeurs d’apprentis. Ces nouveaux montants s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à partir du 8 mars 2026 et débutant avant le 1er janvier 2027.
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Les montants minimaux de l'allocation d'activité partielle, de l'allocation d'activité partielle de longue durée et de l’allocation d’activité partielle de longue durée rebond sont revalorisés. Ces nouveaux montants concernent les heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2026.
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Le dispositif de bonus-malus d’assurance chômage, dont l’objectif est de lutter contre la précarité de l'emploi, évolue. Ainsi, de nouveaux taux de séparation médians s’appliquent.
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Afin de soutenir l'attractivité des territoires ruraux vulnérables, la loi de finances pour 2026 prolonge l’intégration des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) dans le zonage France ruralités revitalisation (ZFRR) et améliore l’exonération des activités sédentaires.
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Suite à la loi du 24 octobre 2025 facilitant le recrutement des salariés expérimentés, le nouveau dispositif de la « période de reconversion » est entré en vigueur le 1er février 2026. Explications.
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La Cour de cassation s’est prononcée sur l’abondement du compte personnel de formation (CPF) en cas d’absence d’entretien professionnel obligatoire (désormais nommé « entretien de parcours professionnel »).
